Les points clés de la loi Chatel : la protection des consommateurs

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Depuis le 1er janvier 2008, la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est entrée en vigueur. Plusieurs mesures concernent la vente à distance traditionnelle et sur Internet.

Parce que ses partenaires ont su s'adapter, Cofinoga fait le point sur ces nouvelles obligations.

Fin des numéros surtaxés pour les services clients

Les communications vers les services d'assistance ou de renseignements téléphoniques pour les suivis de commande devront être au tarif normal et plus surtaxés.

Remboursement de la totalité de la somme versée... y compris des frais de livraison

Dans le cas d'un renvoi de produit (erreur, panne) ou de la non réception d'un colis, le marchand devra tout vous rembourser. Vous disposez aussi d'un délai de 7 jours de rétractation.

Une date pour la livraison

Le marchand devra impérativement avant la conclusion de la vente préciser la date limite à laquelle il s'engage à vous livrer ou à effectuer sa prestation. De plus, en cas de retard de plus de 7 jours dans la livraison, vous pouvez annuler votre commande sans frais, le commerçant devra alors vous rembourser sous 30 jours.

Des coordonnées pour joindre le marchand

Numéro de téléphone ou adresse e-mail doivent impérativement apparaître pour que le client puisse joindre le site vendeur.

Pas de coût supplémentaire pour suivre sa commande

A l'exclusion des coûts de communication, le client ne devra rien payer en plus pour exercer son droit de rétractation ou faire jouer sa garantie.

Expliquer clairement les conditions de la rétractation

Ses limites, ses exclusions, tout doit être très clairement précisé sur le site du web marchand avant la conclusion de la commande. Les marchands devront demander votre accord pour tout remboursement sous forme d'avoir.